Il arrive qu’un défunt ne laisse ni enfant, ni conjoint. Dans ce cas, et sauf dispositions particulières, la succession revient en tout ou partie à ses frères et sœurs. Mais attention : les droits de successions entre collatéraux sont parmi les plus lourds....
Vous louez un bien meublé et pensez ne pas être concerné par la TVA ? Tout dépend des services que vous proposez (parahôteliers ou non) et du montant de votre chiffre d’affaires. Attention, à partir du 1er juin 2025, une réforme des seuils de la franchise en base de...
À partir du 10 avril 2025, tous les contribuables doivent déclarer leurs revenus 2024. Déclaration en ligne ou sur papier, dates limites à ne pas manquer et principales nouveautés fiscales : voici l’essentiel pour une déclaration sans stress. Déclaration : en ligne ou...
Chef(fe) d’entreprise, vous vous inquiétez de ce qu’il adviendrait de votre activité s’il vous arrivait quelque chose. Que vous dirigiez une entreprise individuelle ou une société, il existe des solutions pour protéger votre entreprise et anticiper les conséquences...
Le bail rural à long terme assure au locataire une exploitation stable du bien pendant au moins dix-huit ans, mais il présente aussi des avantages non négligeables pour le bailleur. En plus d’un loyer plus élevé qu’un bail classique de neuf ans, il ouvre droit à des...
Le statut du fermage encadre les modalités de fixation du prix du loyer, limitant ainsi la liberté de négociation des parties et les spéculations en la matière. Voici les règles applicables. Règles générales En matière de baux ruraux, il existe deux types de...
Par principe, le preneur d’un bail rural bénéficie d’un droit au renouvellement automatique de son bail pour une durée de neuf ans. Cette règle s’applique à l’expiration de chaque période de neuf ans, sauf exceptions prévues par la loi. Le bailleur peut en effet...
Une personne peut se retrouver incapable de protéger ses intérêts, en raison de la dégradation, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou de ses facultés physiques de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une personne...
Le sort des comptes bancaires ouverts au nom du défunt varie selon leur type : compte individuel, compte joint, compte indivis, PEA, etc. Que deviennent les comptes ouverts au seul nom du défunt ? Dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes...
Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession de son époux décédé. Ces droits, appelés « droits successoraux », varient en fonction de la présence ou non d’enfants ou de parents proches du défunt (père et/ou mère). Les règles...