Donation simple, donation-partage et reconnaissance de dettes

Vous avez envie d’acquérir un appartement et votre mère se propose de vous aider financièrement en achetant ce bien avec vous. Comme vous avez des frères et sœurs, vous n’avez pas très envie que votre mère en soit aussi propriétaire. Pour anticiper les soucis en cas de décès, des solutions existent comme la donation ou la reconnaissance de dettes.

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Pour aider leurs enfants à démarrer dans la vie ou concrétiser un projet, vos parents peuvent effectuer une donation de biens immobiliers, de parts de société ou de sommes d’argent… Pour transmettre un patrimoine à ses proches, plusieurs possibilités existent.

Différences entre donation simple et donation-partage

Dans le cas de la donation simple, vos parents peuvent, par exemple, vous transmettre un bien A à vous et un bien B à votre sœur. Lors de l’ouverture de la succession, le patrimoine donné par les parents sera réévalué. Cette réévaluation lors du décès donne souvent lieu à des litiges entre héritiers. Par exemple, si l’un d’entre eux à effectuer des travaux dans ce logement, le bien aura pris de la valeur et son prix aura évolué.

A la différence de la donation simple, la donation-partage fixe les valeurs définitivement au jour de la donation. Elles resteront toujours figées et ne seront pas revalorisées au jour du décès. Chacun des héritiers aura perçu un lot déterminé (allotissement). Ce mécanisme évite les querelles possibles entre héritiers lors de la succession.

Quels abattements pour les parents qui veulent donner à leurs enfants ?

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Cela concerne aussi bien l’argent que le patrimoine immobilier. En complément et indépendamment du précédent abattement, il est possible de donner des sommes d’argent sans avoir de droits à payer :  31 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans. Dans ce cas, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur.

Qu’est-ce que la reconnaissance de dettes ?

Pour donner un coup de pouce à un proche, il est également possible de lui prêter de l’argent. Ce prêt est clarifié dans un écrit, dans lequel sont fixées des règles : engagement, délai pour rembourser les sommes empruntées ou non. En cas de non-remboursement total, le montant restant pourra être déduit de la succession du défunt.

Pour Me Blanche-Marie VINCENT, notaire chez Notaires Office : « il est toujours préférable de demander conseil à son notaire pour envisager les solutions possibles et adapter celle qui correspond le mieux à votre situation et à vos problématiques. Il faut aussi noter que jusqu’au 30 juin 2021, un abattement exceptionnel permet de donner 100 000€ en plus des autres abattements en place pour la construction d’une résidence principale. »

A RETENIR : la donation est irrévocable, une fois un bien ou une somme d’argent donnés, on ne peut pas revenir en arrière. Le notaire est la personne la mieux placée pour vous accompagner dans le cadre d’une donation : optimisation de la fiscalité, conseils sur les différents types de donation et leurs impacts, rédaction de clauses spécifiques comme imposer aux héritiers de conserver un bien en particulier.

Commission Communication

Les articles sont rédigés sous l’égide de la Commission communication de la coopérative Notaire Office

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